Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 32
Versions de la disposition
32. Une part de la cotisation salariale d’un participant peut être versée au volet antérieur du régime de retraite, dans la mesure prévue par le régime et pourvu que le participant ait des droits au titre de ce volet.
En vig.: 2024-02-22
32. Une part de la cotisation salariale d’un participant peut être versée au volet antérieur du régime de retraite, dans la mesure prévue par le régime et pourvu que le participant ait des droits au titre de ce volet.
